CONDITIONS GENERALES
DE VENTE

Le CLIENT s'engage à lire attentivement les présentes Conditions Générales et les accepter, avant de procéder au paiement d'une commande de PRODUITS passée sur le SITE.

Les présentes Conditions Générales sont référencées en bas de chaque page du SITE au moyen d'un lien et doivent être consultées avant de passer la commande. 

IMPORTANT

Toute commande passée sur le SITE implique obligatoirement l'acceptation sans réserve du CLIENT des présentes conditions générales de vente.

1. Objet

1.1 Ces conditions générales de ventes (les « Conditions générales ») sont applicables aux commandes de produits effectuées sur le site internet en ligne, par téléphone, mobile ou réseaux sociaux auprès de COD Nail System Suisse (raccourci en « COD Suisse » ci-après). En passant commande auprès de COD Suisse, le client (indiqué « l’Acheteur » ci-après) accepte l’application des présentes Conditions générales.

1.2 Aucunes conditions générales contraires ou dérogeant aux présentes Conditions générales ne sont applicables entre COD Suisse et le Client.

2. Commande

2.1 COD Suisse accepte uniquement les commandes d’Acheteurs ayant leur siège ou domicile en Suisse.

2.2 En passant commande auprès de COD Suisse, l’Acheteur déclare jouir de l’exercice de ses droits civils. Les personnes mineures ou sous curatelle/tutelle doivent, avant tout achat, fournir une autorisation écrite de leur représentant légal ou curateur/tuteur avant de pouvoir passer commande.

3. Conclusion du contrat de vente

3.1 Lorsqu’une commande est effectuée sur les réseaux sociaux, le contrat de vente (la « Vente ») est conclue au moment de l’acceptation par COD Suisse de la commande envoyée par l’Acheteur.
3.2 Si une commande est passée par téléphone, la Vente est immédiatement conclue à moins que COD Suisse ne le refuse expressément.
3.3 En cas de commande sur le site internet, la Vente est conclue au moment de la confirmation de la commande par COD Suisse. Cette confirmation est envoyée à l’Acheteur après validation de sa commande.
3.4 COD Suisse n’assume aucune responsabilité du fait qu’une marchandise commandée ne puisse plus être livrée faute de stocks disponibles, d’approvisionnement supplémentaire ou de production.
3.5 COD Suisse demeure libre de supprimer ou de modifier l’offre des produits proposés, à sa seule discrétion et en tout temps.

3.6 Conformément au droit suisse pour le commerce électronique, aucun délai de rétractation ou autre droit de retour n’est proposé une fois la commande passée. Toutefois, une modification de la commande par l’Acheteur reste dans certains cas possibles dans la mesure où celle-ci n’a pas encore été emballée ou envoyée. COD Suisse demeure cependant libre d’accepter ou de refuser la demande de modification de l’Acheteur. L’Acheteur ne peut, en aucun cas, modifier une commande avec COD Suisse lorsque des articles hors stock ont été commandés spécialement à sa demande ou lorsque les produits commandés se trouvent déjà en cours de livraison (voir chapitre 9 pour les détails concernant les retours/échanges).

4. Prix

4.1 Les prix de vente des produits sont indiqués en Franc Suisse (CHF). Ils ne comprennent pas la TVA.

4.2 Les prix de vente n’incluent pas les frais de livraison. Le montant des frais de livraison s’ajoute au prix de vente. Pour les commandes effectuées sur le site internet, les frais de livraison sont indiqués dans le résumé de la commande.
4.3 Une fois la commande validée, le prix de celle-ci ne pourra plus être modifié.
4.4 Sous réserve de ce qui précède, COD Suisse est autorisée à modifier, à sa seule discrétion et en tout temps, le prix des produits proposés.

4.5 Les prix des fournisseurs de COD Suisse sont susceptibles d’être modifiés. En conséquence, les prix indiqués sur le site peuvent changer. Ils peuvent également être modifiés en cas d’offres ou de ventes spéciales.

5. Frais de livraison

La contribution aux frais de livraison sera facturée en plus du prix de vente de la manière suivante.

Commande dont le montant total est supérieur à CHF 200.- : Livraison gratuite, en courrier B standard par la Poste Suisse

Commande dont le montant est inférieur à CHF 200.- : CHF 10.-, envoi en courrier B standard par la Poste Suisse

Sur demande, un envoi en courrier prioritaire, contre-signature ou autres options spécifiques peut être demandé par l’Acheteur.  Prioritaire jusqu’à 2kg : CHF 12.-, Prioritaire jusqu’à 10 kg : CHF 14.-. Surplus des prestations supplémentaires : Signature : +CHF 1,50, Main-propre : +CHF 6.-

6. Délai de livraison et disponibilités des produits

6.1 Les délais de livraison indiqués dans les présentes Conditions générales sont donnés à titre indicatif. Il ne s’agit nullement d’un engagement. L’Acheteur est tenu d’accepter toute livraison de produits et ce, même si la livraison est réceptionnée postérieurement au délai indiqué.
6.2 Une fois le paiement réceptionné par COD Suisse, la commande sera préparée au plus vite et un délai de livraison d’environ 2 à 3 jours ouvrables est donné une fois la commande expédiée à titre indicatif. Tout retard ou délai supplémentaire lors de la préparation de la commande sera communiqué à l’Acheteur.
6.3 Le non-respect d’un délai de livraison ne donne aucun droit à l’Acheteur à l’encontre de COD Suisse.
6.4 En fonction du produit concerné, COD Suisse applique une gestion des stocks « à flux tendu ». Par conséquent, selon le cas, la disponibilité des produits dépend des stocks.

6.5 L’indisponibilité d’un produit est en principe indiquée sur la page du produit concerné. Les « Acheteurs » peuvent également être informés sur demande du délai du réassort par COD Suisse.

7. Livraison

7.1 Les expéditions de colis seront faites par la Poste Suisse. Un numéro de suivi du colis sera transmis à l’acheteur par COD Suisse au moment de l’expédition. 

7.2 Les conditions particulières du prestataire de livraison s’appliquent et nous ne pouvons être tenu responsables pour tout retard ou dégâts une fois le colis remis au service de livraison. 

7.3 Les livraisons s’effectuent uniquement en Suisse. 

8. Transfert des risques

8.1 Le transfert des risques - qui comprend le risque de perte ainsi que la dégradation de la marchandise - passe à l’Acheteur au moment de la réception de la marchandise.
8.2 Si l’Acheteur ne prend pas possession de la marchandise, le transfert des risques passe à l’Acheteur au moment du renvoi de la marchandise à COD Suisse.
8.3 Si l’Acheteur retourne de la marchandise à COD Suisse, l’Acheteur supporte les risques jusqu’à réception de la marchandise par COD Suisse.

8.4 COD Suisse reste le propriétaire des produits livrés jusqu’à leur complet paiement par l’Acheteur.

9. Modalités de retour ou d'échange en cas de vices cachés

9.1 Comme mentionné en 3.6 : Conformément au droit suisse pour le commerce électronique, il n’y a pas de délai de rétractation ou autre droit de retour une fois la commande passée. 

9.2 COD Suisse garantit cependant les produits des vices cachés qui le rendraient impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’Acheteur ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. Cette garantie permet à l’Acheteur qui peut prouver l’existence d’un vice caché de choisir entre le remboursement du prix du produit s’il est retourné et le remboursement d’une partie de son prix, si le produit n’est pas retourné.

10. Paiement

10.1 Le paiement de la marchandise est demandé avant tout envoi de la commande. Celui-ci peut s’opérer par virement bancaire ou par Twint.

10.2 Sur demande exceptionnelle de l’Acheteur et après accord de COD Suisse, un paiement sur facture peut être convenu.

10.3 En passant commande auprès de COD Suisse, l’Acheteur autorise expressément COD Suisse à vérifier sa solvabilité auprès d’organismes tiers.
10.4 COD Suisse peut, de manière unilatérale, imposer un mode de paiement à l’Acheteur ou refuser de conclure une Vente avec lui.
10.5 Indépendamment du mode de paiement utilisé, l’Acheteur comprend et accepte que son paiement puisse transiter par un intermédiaire financier soumis aux obligations légales en matière de blanchiment d’argent.
> Paiement sur facture
10.6 En cas de paiement sur facture, COD Suisse fera parvenir à l’Acheteur une facture détaillée et une QR-facture lors de sa commande.
10.7 L’Acheteur peut procéder au paiement en faveur de COD Suisse à un guichet postal, par virement e-banking au moyen de la QR-facture.
10.8 En cas de virement e-banking, l’Acheteur doit utiliser les coordonnées mentionnées sur les factures ou jointes au relevé de compte. L’Acheteur peut également procéder à un virement bancaire en indiquant l’IBAN: CH9300767000L56267399 (Banque Cantonale Vaudoise) ainsi que le numéro de facture sous le motif de versement. Aucun frais ne seront perçus.
10.9 COD Suisse se réserve le droit d’ajouter CHF 1.- (un franc) de frais sur les versements effectués au guichet postal.
> Paiement en ligne
10.10 COD Suisse accepte les moyens de paiement en ligne suivants : Twint - Virement bancaire
10.11 En cas de paiement avec un moyen de paiement en ligne, l'Acheteur sera débité au moment de la commande. 
10.12 COD Suisse n’est en aucun cas responsable pour des frais liés à un débit.

> Demande d’acompte
10.13 Toute commande peut faire l’objet d’une demande d’acompte partiel ou total. Dans ce cas, une commande sera traitée dès réception de l’acompte demandé.

> Paiement par mensualité
10.14 L’Acheteur peut, sous certaines conditions (par ex. : solvabilité de l’Acheteur, historique de paiements, comportement d’achat, etc.), convenir avec COD Suisse d’échelonner le paiement de ses achats en plusieurs mensualités. Le paiement par mensualités est uniquement possible pour un montant supérieur ou égal à CHF 200.- (deux cents francs).
10.15 En cas de recours à un mode de paiements échelonné, l’Acheteur recevra chaque mois un relevé de compte client indiquant le solde du relevé précédent, les factures ouvertes, les paiements enregistrés et le solde en faveur de COD Suisse.
10.16 L’Acheteur peut, en tout temps, régler intégralement le solde en faveur de COD Suisse. COD Suisse est autorisée à prélever des intérêts à hauteur de 1 % (un pourcent) sur le solde en sa faveur avec un minimum de CHF 5.- (cinq francs) par mois.

11. Retard dans le paiement

En cas de rappel pour retard de paiement, des frais administratifs seront automatiquement facturés. Ces frais s’élèvent à CHF 10.- (dix francs) en cas de simple rappel, à CHF 15.- (quinze francs) pour un second rappel et à CHF 25.- (vingt-cinq francs) pour une ultime mise en demeure avant l’ouverture d’une procédure de recouvrement (poursuite). En outre, des intérêts, à hauteur de 5%, peuvent être facturés et ce dès le premier rappel.

En cas de défaut de paiement, COD Suisse est autorisée à céder sa créance à l’encontre de l’Acheteur à une société d’affacturage ou de mandater une société tierce qui se chargera du recouvrement de sa créance. Dans ce cas, des frais de traitement supplémentaires seront ajoutés à l'Acheteur par la société tierce au montant en faveur de COD Suisse.

12. Vérification du produit

12.1 L’Acheteur doit inspecter les produits dans les 2 (deux) jours suivant leur réception et doit immédiatement aviser COD Suisse de tout défaut ou dommage causé aux produits. En l’absence d’avis de l’Acheteur dans le délai précité, les produits sont réputés reçus en bonne condition, sans défauts ni dommage, et accepté en l’état, à l’exception des défauts non apparents (voir chapitre 9.2)
12.2 En cas de constations d’un défaut non apparent, l’Acheteur doit, immédiatement dès la découverte, aviser COD Suisse. L’Acheteur sera déchu de ses droits en cas d’avis tardif.

13. Garantie

13.1 Tous les produits vendus par COD Suisse sont garantis 2 ans. La garantie prend effet à la date de livraison de l’article et est justifiée par la facture qui accompagne le produit. 
13.2 Par souci de clarté, la garantie concédée ne couvre pas les défauts résultant d’un accident, d’une mauvaise manipulation, d’un usage non-conforme ou d’une modification ou réparation non autorisée ainsi que les défauts qui sont la conséquence d’une usure normale dans le temps des Produits.
13.3 Pour faire valoir une garantie, l’Acheteur doit envoyer à COD Suisse, à ses propres frais, la marchandise sous garantie faisant l’objet d’un défaut.
13.4 Si COD Suisse constate un cas de garantie, elle peut, à sa seule discrétion, remplacer le produit et/ou les pièces défectueux(ses) par un autre produit jugé équivalent, respectivement par des pièces de rechange ou procéder à une réparation. S’il n’existe aucun produit équivalent ou de pièces de rechange ou s’il n’est pas possible de réparer le produit, COD Suisse peut, selon son appréciation de l’ampleur du défaut constaté, indemniser l’Acheteur de la moins-value de l’article occasionnée par le défaut ou lui rembourser intégralement le prix d’acquisition.
13.5 COD Suisse s’engage à faire ses meilleurs efforts pour traiter la demande de garantie dans des délais raisonnables.

13.6 Dans aucune circonstance, COD Suisse ne peut être tenu pour responsable à l’égard de l’Acheteur ou de tiers de tout dommage, y compris indirect ou consécutif, comprenant notamment la perte de manque à gagner, d’économie, de production, de contrat, de goodwill ou d’opportunité commerciales découlant d’un défaut d’un produit. A ce titre, l’Acheteur renonce à toute prétention en dommages-intérêts en lien avec un produit défectueux. L’Acheteur n’a pour seules prétentions à l’égard de COD Suisse que celles figurant dans le présent article en lien avec la Vente tel que réglemente par les présentes conditions générales et/ou tout produit vendu.

13.7 Matériels Électriques : Il est indispensable et obligatoire de garder le carton ainsi que les documents accompagnants le matériel électrique acheté, faute de quoi, en cas de panne, hors utilisation normale de l'acheteur,  nous ne pourrons pas retourner le produit pour vérification et faire fonctionner la garantie auprès de notre fournisseur. COD Nail System Suisse n'acceptera ainsi aucune réclamation si la condition mentionnée ci-avant n'est pas remplie.

14. Protection des données personnelles

14.1 Lors de commandes, des données nominatives d’un Acheteur sont collectées et font l’objet d’un traitement informatique.
14.2 COD Suisse assure que les données de ses clients sont traitées conformément à la législation en vigueur. Les données enregistrées par COD Suisse servent notamment à l'enregistrement et au traitement des commandes, à l'administration de comptes personnels des clients, à la réalisation d’études de marketing et à l'élaboration de statistiques. Le but du traitement des données est l’amélioration, le contrôle de la qualité des services ainsi que les études de marché.
14.3 L’Acheteur autorise et donne son consentement à COD Suisse pour que celui-ci puisse notamment :

- obtenir ou faire suivre ses données enregistrées à des tiers dans la mesure où cela est indispensable pour la réalisation d’une certaine prestation (par ex. : administration et gestion de comptes personnels, surveillance des paiements, recours à un intermédiaire financier, etc.) ;

- utiliser ses données à des fins de marketing ou afin de recevoir des offres ciblées par e-mail, sms, téléphone et/ou par poste ;

- communiquer à un tiers toutes ses données nécessaires pour un recouvrement de créance(s).

14.4 L’Acheteur peut, en tout temps, limiter ou interdire l’utilisation ou la communication de ses données à des fins de marketing et de publicité.

15. Abus de codes promotionnels

15.1 COD Suisse peut envoyer des codes promotionnels à des Acheteurs afin qu’ils bénéficient d’offres particulières. Ces codes promotionnels sont personnels et incessibles. Ils ne doivent en aucun cas être communiqués à des tiers ou sur des plateformes de partage de promotions.
15.2 L’Acheteur qui reçoit un code promotionnel n’est autorisé à l’utiliser qu’une seule fois selon les conditions de l’offre. Il est interdit à l’Acheteur d’utiliser d’autres codes promotionnels que ceux qui lui sont adressés.
15.3 Tout abus de codes promotionnels (par exemple en multipliant les achats avec des comptes différents, en saisissant des codes promotionnels destinés à des tiers, en multipliant les achats dans un court laps de temps, etc. ) entraine le droit de COD Suisse de i) se départir du contrat, de ii) réclamer la restitution de la marchandise commandée en violation de la présente disposition ainsi que iii) de réclamer des dommages et intérêts à l’Acheteur qui commet l’abus. L’abus avéré de codes promotionnels autorise de surcroît COD Suisse à charger l’Acheteur d’un montant de CHF 100.-- à titre de frais administratif et de gestion.

16. Modification des Conditions générales

COD Suisse se réserve le droit de modifier unilatéralement ses Conditions générales à tout moment. Néanmoins, le Contrat sera régi par les Conditions en générales en vigueur au moment de sa conclusion

17. Droit applicable et tribunaux compétents

17.1 Le Contrat tel que réglementé par les présentes Conditions générales, les Conditions générales et toutes les commandes subséquentes sont régis par le droit Suisse.
17.2 Sous réserve des autres fors impératifs prévus pour les contrats conclus avec les consommateurs, tous litiges, différends ou prétentions nés du Contrat et des présentes Conditions générales ou se rapportant à ceux-ci, seront tranchés par les tribunaux compétents de la Broye et du Nord-Vaudois.